CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Les réclamations concernant la livraison des marchandises ne sont recevables que si elles ont été signalées au transporteur dans les huit jours de la livraison et par recommandé.

Article 2. Les réclamations concernant la facturation même ne sont recevables que si elles ont été signalées dans les quatorze jours de la date de facturation et par recommandé.

Article 3. En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 1% le mois sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant dû sera due, avec un minimum de 125 € par facture.

Article 4. en cas de contestation, seul le droit belge sera applicable et le Tribunal de Commerce de Turnhout, le Tribunal de Première Instance de Turnhout ou la Justice de Paix de Westerlo seront compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Définitions

Par « transporteur » au sens général du mot, on entend la sprl HEZOLUX.

Par « client » au sens des présentes conditions, on entend toute personne qui donne un ordre de transport, ou plus généralement qui conclut une relation juridique avec le transporteur, étant entendu que le client, en donnant l'ordre ou en concluant une relation juridique, se déclare compétent à cette fin et se porte donc personnellement garant pour les obligations résultant de l'ordre.

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les ordres donnés au transporteur (notamment, le cas échéant, tout entreposage avant, pendant et après le transport) et à tous les contrats et, en général, à toutes les relations juridiques avec le transporteur sauf convention écrite contraire et pour autant que les dispositions de ces conditions puissent s'appliquer aux relations juridiques.

Cela implique que les conditions générales de chaque autre partie, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent jamais s'appliquer à la relation juridique avec le transporteur.

Par la simple acceptation de l'offre, le client accepte également les conditions générales.

Offres

Toutes les offres, sous toutes formes, sont faites sans engagement et ne servent que d'invitation à transmettre ou donner un ordre, sauf mention écrite contraire par le transporteur.

Les ordres oraux ne sont définitivement acceptés que quand ils sont confirmés par écrit dans les 24 heures ou si le transporteur commence à exécuter l'ordre. Les confirmations écrites doivent être transmises de manière la plus complète possible, avec toutes les informations nécessaires pour l'exécution correcte de l'ordre (nature et nombre des marchandises, poids, type de conteneur, numéro de conteneur, quai et/ou dépôt, valeur, informations pour la manutention et l’arrimage de charge, etc.). Ces informations doivent être en possession du transporteur suffisamment à l'avance afin de pouvoir effectuer l'ordre comme demandé, en tenant compte notamment de la distance du trajet, des temps de conduite et de repos, des délais de chargement et de déchargement, des formalités administratives, de la préinscription, etc.

En donnant un ordre de transport, le client accepte les présentes conditions et les considère comme étant contractuellement contraignantes. Le transporteur se réserve le droit de refuser un ordre de transport malgré des offres faites.

Documents de transport

Le client doit joindre en temps voulu tous les documents, qui doivent accompagner les marchandises en vertu de la loi ou des dispositions réglementaires, à la cargaison. L'absence de transfert ou le transfert tardif des documents requis entraînera l'exclusion de la responsabilité du transporteur, où le client est garant pour le transporteur, sans préjudice de la possibilité de refuser la cargaison et du droit d'indemnisation. Le transporteur n'est en aucun cas responsable d'informations incorrectes ou incomplètes sur les documents de transport, y compris, notamment, la quantité et le poids correct. L'ensemble des dépenses, des responsabilités et des dommages qui peuvent en résulter sont exclusivement pris en charge par le client, auprès duquel ils peuvent être récupérés.

Responsabilité et cadre légal / CMR

Les dispositions impératives de la convention CMR s'appliquent à chaque ordre de transport et à son exécution.

Le transporteur s'exonère de toute autre responsabilité, sauf celles prévues dans la convention CMR et une éventuelle autre réglementation impérative.

De ce fait, le transporteur rejette toute responsabilité pour des dommages ou un retard occasionnés lors du chargement et du déchargement des marchandises (même à cause de décongélation).

La réception ou la livraison des marchandises est effectuée au seuil ou au quai, sauf convention contraire. L'éventuel itinéraire à suivre sur les terrains du client, du chargeur ou du destinataire relève en tout cas de la seule responsabilité de cette partie, qui doit en assurer la sécurité.

La livraison des marchandises sur les quais de port sans déchargement du destinataire est considérée comme une réception sans réserve.

Le transporteur n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'état des conteneurs. La signature de l'avis de réception ou « interchange » ne s'applique qu'à la réception de ce conteneur. Les conteneurs remplis remis au transporteur sont acceptés sans examen de leur contenu, où la clause « said to contain » (déclaré contenir) s'applique de plein droit.

Sauf mentions contraires dans la lettre de voiture, aucun ordre de transport n'est accepté en vertu d’une clause de paiement à la livraison, d'une valeur construite des marchandises ou d’un intérêt spécial à la livraison. Le transport de marchandises à risque (bijoux, argent, antiquités, titres, marchandises soumises à des droits d'accise, etc.) n'est accepté qu'au risque du client.

Fret et frais de transport

Les tarifs mentionnés sont toujours des prix « bruts », c’est-à-dire basés sur la distance.

D'éventuels suppléments doivent y être rajoutés, p. ex. heures d'attente, supplément ADR, scan à la douane, arrêt intermédiaire, contrôle physique, supplément diesel, etc.

Les tarifs de ces suppléments sont disponibles sur demande et peuvent être variables.

Le fret et les frais de transport doivent être pris en charge par le client. Dans le cas d'un transport où le client indique que le paiement doit être effectué par le destinataire, le client et le destinataire sont responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.

Le chargement et le déchargement des marchandises transportées ne sont pas inclus dans le fret et doivent être effectués aux frais et risques du client.

Heures d'attente

Les délais de chargement et de déchargement sont calculés à partir de la présentation chez le destinataire, indépendamment de l'acceptation ou non des marchandises, et s'élèveront à maximum une heure par tranche de 5 tonnes de marchandises transportées. Par demi-heure supplémentaire, une indemnité complémentaire de 55,00 € est ajoutée.

Les heures d'attente sont calculées par demi-heure entamée.

En cas de force majeure (conditions climatiques, conditions de circulation exceptionnelles, grève, etc.), le transporteur peut modifier le fret et les conditions de transport ou résilier le contrat de transport sans indemnisation, sauf accords contraires.

 

Pour accomplir les formalités douanières, le transporteur agit exclusivement comme mandataire de l'expéditeur. Les temps d'attente anormaux à la douane résultant d'actions de grève, de problème avec la lettre de voiture ou toutes sortes de documents douaniers, etc., donnent droit à une majoration.

Conditions de paiement

Toutes les factures du transporteur au client doivent être payées dans les trente jours suivant la date de la facture selon les modalités indiquées par le transporteur, sous réserve d'une autre date d'échéance.

Après la date d'échéance, le client est considéré de plein droit comme étant en défaut, sans obligation de mise en demeure écrite, et une indemnisation conventionnelle d'un montant de 15 % du montant dû avec un minimum de 125 € est due directement, ainsi que des intérêts à partir de la date d'échéance d'un montant de 1 % par mois, où tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

Le client accorde au transporteur un droit de rétention conventionnel et un gage commercial sur l’ensemble des marchandises, conteneurs et semi-remorques, et ce jusqu'au paiement de tous les arriérés que le client doit encore au transporteur, même si ces montants ont une cause autre que l'ordre de transport donné.

Les différentes créances du transporteur par rapport au client, même si elles concernent plusieurs expéditions et des marchandises qui ne sont plus en possession du transporteur, constituent une créance unique et indivisible d'un montant sur lequel le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.

Le transporteur n'acceptera en aucun cas de compensation entre ses factures de transport et d’éventuelles créances que le client pourrait faire valoir par rapport à lui.

Toute réclamation concernant les factures du transporteur doit être faite par écrit dans les dix jours après réception de la facture et doit être envoyée par lettre recommandée à l'adresse du siège social du transporteur.

Dissolution - annulation

Pour tous les cas où l'ordre n'est pas exécuté ou est dissous, le client s'engage à payer au transporteur une indemnisation correspondant à 20 % du fret. Si la dissolution est communiquée après 14 heures la veille du transport, cette indemnisation est majorée de 50 % du fret et, en cas d'annulation le jour même du transport, cette indemnisation s'élève à 75 % du fret.

Droit applicable et tribunal compétent

Le transporteur et le client se soumettent à la loi belge à l'égard des présentes conditions générales et de tous les accords entre les parties.

Concernant les litiges entre les parties, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents et les tribunaux mentionnés en vertu de l'article 31, 1er alinéa de la convention CMR ont la compétence internationale.

Nullité

La nullité de toute disposition de ces conditions n'entraîne en aucune façon la nullité des autres dispositions, qui continueront de s'appliquer pleinement.